Travail dissimulé : la régularisation ultérieure du bulletin de paie n’efface pas l’élément matériel
[19.11.2026]
La mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, lorsqu’elle ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail, s’apprécie à la date à laquelle ce bulletin aurait dû être délivré, peu important toute régularisation ultérieure....
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