Transposition du paquet « une énergie propre pour tous les européens »
[04.03.2021]
Trois ordonnances transposant le paquet « une énergie propre pour tous les européens » ont été publiées au Journal officiel du 4 mars 2021 (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2018/2001, 11 déc. 2018, dite « RED II » ; V. Gouvernance de l'Union de l'énergie, énergies renouvelables, et efficacité énergétique : les nouvelles règles sont publiées au JOUE et PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/944, 5 juin 2019). La loi « Énergie et Climat » a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de ces directives (L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019, art. 39...
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