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Transposition du code mondial antidopage : l'ordonnance est publiée

Législation

Le code mondial antidopage, dont la dernière version est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, n'étant pas directement opposable aux États, dans la mesure où il s'agit d'une convention de droit privé entre l'AMA et les différentes organisations sportives telles que les organisations antidopage et les fédérations internationales, la majorité des États se sont engagés, dans le cadre de la convention internationale contre le dopage dans le sport signée en 2005 sous l'égide de l'UNESCO, « à adopter les mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés par le...

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