Transposition de la directive sur la méthode de déclaration des projections des émissions pour certains polluants atmosphériques
[29.11.2024]
Un arrêté du 25 novembre 2024 modifie l'arrêté du 18 janvier 2021 modifié relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d'émissions de polluants atmosphériques. Il transpose en droit français la directive déléguée 2024/299 du 27 octobre 2023 s'agissant de la méthode de déclaration des projections de émissions pour certains polluants atmosphériques, en introduisant un rapportage par catégorie de sources et non plus...
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