Transports en commun de personnes : intégration de dispositions concernant les caractéristiques générales de construction

Un arrêté du 7 septembre 2021 permet de prendre en compte l'application des dispositions transitoires du règlement de Genève n° 107 concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément a ces prescriptions, qui imposent l'obligation de respect des dispositions techniques du règlement UNECE n° 107, série 7...