Transport de voyageurs : utilisation des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 km utilisées pour le trafic de fret

Le décret n° 2024-1193 du 20 décembre 2024 est pris pour l'application du IV de l'article L. 2122-2 du Code des transports. Ce dernier, créé par le d) du 9° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, transpose l'article 2 de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen. Cet article permet d'exclure, partiellement ou totalement, l'application de cette directive à certaines lignes ferroviaires selon des caractéristiques...