Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle : régime des plus-values en report en cas de location-gérance

L'Administration admet que la loi ne prévoit aucune condition obligeant le donateur à exercer directement son activité au sein de l'entreprise transmise.

Les plus-values professionnelles réalisées par une personne physique à l'occasion de la transmission à titre gratuit (donation ou succession) d'une entreprise individuelle peuvent bénéficier, sous conditions, d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'entreprise ou si elle est antérieure (CGI, art. 41) :

• de la date de cession d'un des éléments ayant fait l'objet de la transmission ;

• ou de la date de cession à titre onéreux de ses droits par un bénéficiaire.

L'article 41 du Code général des impôts, qui fixe les conditions d'application de ce régime de report, ne prévoit pas que le donateur soit tenu d'exercer directement son activité au sein de l'entreprise transmise. Par conséquent, le fait que l'entreprise individuelle ainsi transmise soit donnée en location-gérance préalablement à la transmission ne fait pas obstacle, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du dispositif de report d'imposition.

Rappelons que les plus-values demeurant en report, sont définitivement exonérées si l'activité est poursuivie pendant au moins 5 ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle.