Transformation de la fonction publique : publication du décret relatif à la base de données sociales et au rapport social unique
[02.12.2020]
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 fixe les conditions et modalités de mises en œuvre pour les 3 versants de la fonction publique des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique qui institue un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques (L. n° 2019-828, 6 août 2019, art. 5 qui modifie L. n° 83-634, 13 juill. 1983, art. 9 bis A et 9 bis B...
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