Transfert à l'Office français de la biodiversité de l'activité, des biens, droits et obligations de l'État en matière de laboratoires d'hydrobiologie

Le décret n° 2022-668 du 26 avril 2022 acte le transfert à l'Office français de la biodiversité (OFB), à compter du 1er janvier 2023, de l'activité de laboratoires d'hydrobiologie actuellement exercée au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France. Il prévoit également le transfert des biens, droits et obligations associés à cette activité transférée et précise le périmètre les modalités de transfert des agents. Il renvoie à des conventions la charge d'établir dans le détail les modalités de mise en œuvre du transfert entre chaque DREAL/la DRIEAT d'Île-de-France...