Transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste des médicaments autorisés à la vente

Le décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 précise les modalités d'inscription et de radiation de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du Code de la santé publique, par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire disposant d'une pharmacie à usage intérieur sont autorisés à vendre au public. Il précise en outre les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments...