Transfert de gestion des « petites lignes » ferroviaires prévu par la LOM : l'avis de l'ART sur le projet de décret

L'Autorité de régulation des transports (ART) a rendu un avis sur le projet de décret relatif au transfert de gestion des « petites lignes » et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes. La loi d'orientation des mobilités (LOM) a introduit deux dispositifs de transferts des lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic (dites « petites lignes ») au bénéfice des autorités organisatrices de transport ferroviaire (AOT) qui en font la demande (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 172...