Transfert conventionnel du contrat de travail : quand la novation ouvre droit à l'indemnité pour travail dissimulé et impacte la prescription des salaires

Le transfert du contrat de travail conforme aux dispositions conventionnelles entraîne une novation, soit la création d'un nouveau contrat, ce qui ouvre droit pour le salarié à l'indemnité pour travail dissimulé selon l'article L. 8223-1 du Code du travail en raison de la rupture du contrat de travail initial....