Titrisation : qualité pour recouvrer les créances et application de la loi dans le temps

La possibilité d'informer le débiteur cédé du changement d'entité chargée du recouvrement par acte judiciaire ou extrajudiciaire introduite par la loi Pacte du 22 mai 2019 à l'article L. 214-172 du Code monétaire et financier, est applicable aux situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées....