Titrisation : modification de normes techniques sur les informations répondant aux exigences de notification STS
[27.07.2022]
Le règlement délégué (UE) 2022/1301 de la Commission du 31 mars 2022 modifie les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2020/1226 en ce qui concerne les informations à fournir conformément aux exigences de notification STS pour les titrisations synthétiques inscrites au bilan (Comm. UE, règl. délégué (UE) 2020/1226, 12 nov. 2019...
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