TIRIB : annulation des commentaires de la DGDDI excluant les biocarburants produits à partir de PFAD de la notion de produits à base d'huile de palme

L'article 266 quindecies du Code des douanes, éclairés par les travaux préparatoires de l'article 192 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 dont il est issu, a pour objet de ne pas tenir compte des biocarburants issus d'huile de palme au titre de la part d'énergie renouvelable servant au calcul du coefficient mentionné au dernier alinéa du III de l'article 266 quindecies du Code des douanes (C. douanes, art. 266 quindecies, V, b...