Tiers au contrat : action en responsabilité délictuelle par l'héritier
[17.06.2022]
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (C. civ. art. 1165dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et C. civ., art. 1382 devenu 1240). Un héritier ne peut agir sur ce fondement en invoquant un manquement contractuel commis envers son auteur qu'en réparation d'un préjudice qui lui est...
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