TGAP : les déclarations et les paiements seront souscrits par voie électronique

Dans le cadre de la mise en œuvre du transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion et du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) résultant de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (L. fin., n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 193), et de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (L. fin. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 189), le décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 prévoit que les déclarations et les paiements seront souscrits par voie...