Temps partiel : heures complémentaires effectuées en dépassement de la durée légale

L'article L. 3123-9 du Code du travail pose le principe que la durée du travail à temps partiel doit être inférieure à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement. Cette solution limitant le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié, qui n'a pas été modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est régulièrement rappelée par la jurisprudence (Cass. soc., 8 avr. 2006, n° 04-43.180 : JurisData n° 2006-033077 ; JCP S 2006, 1404, note F. Favennec-Héry). La sanction du dépassement de la durée légale en raison des heures complémentaires effectuées par le salarié est la requalification en contrat à temps complet (Cass. soc., 12 mars 2014, n° 12-15.014 : JurisData n° 2014-004433 ; JCP S 2014, 1280, note C....