Taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les surfaces de stationnement : modification de la délimitation de l'unité urbaine de Paris

Le Code général des impôts prévoit que la troisième circonscription tarifaire de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Île-de-France comprend les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine (CGI, art. 231 ter, VI, 1, a, 2°). Le 2° du 1 du V de l'article 1599 quater C du CGI fait référence à ce même arrêté pour la définition de la deuxième circonscription tarifaire de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région...