Taxe de l'aviation civile et taxe de solidarité sur les billets d'avion : nouvelles dispositions
[06.01.2021]
Un arrêté du 29 décembre 2020 crée un nouveau chapitre à l'annexe IV du Code général des impôts relatif à la taxe de l'aviation civile et la taxe de solidarité sur les billets d'avion (CGI, ann. IV, chap. 0 I bis...
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