Taxe d'archéologie préventive : modification des modalités de recouvrement

L'article L. 255 A du LPF, issu des dispositions du 9° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, prévoit le recouvrement de la taxe d'aménagement par titre de perception et renvoie les modalités d'application à un décret. Le second alinéa du VIII de l'article 235 ter ZG du CGI issu de l'article 9 de l'ordonnance du 14 juin 2022 précitée prévoit, pour la taxe d'archéologie préventive, les mêmes modalités de recouvrement que celles prévues à l'article L. 255 A du LPF pour la taxe d'aménagement. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la...