Taux d'intérêt légal : 1er semestre 2021

Législation

Un arrêté du 21 décembre 2020 fixe les taux de l'intérêt légal pour les créances des personnes physiques qui n'agissent pas pour des besoins professionnels et pour tous les autres cas, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du Code monétaire et financier. La Banque de France procède tous les semestres au calcul de ces taux et communique les résultats à la DGT au plus tard 15 jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre...

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