Taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2023

Aux termes du décret n° 2007-862 du 14 mai 2007, pris sur le fondement de l'article 116 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 (C. com., art. L. 741-2), le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut, par le biais d'une bourse commune, financer des services d'intérêts collectifs dans les domaines de la formation et de la documentation de la profession, du fonctionnement des services communs, de l'archivage, l'informatique et la télématique de la profession, des fichiers centraux, de la communication, de la recherche et du développement (C. com., art. D. 741-24 ;JCP E 2007, act. 285...