Taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2025
[19.12.2024]
Un arrêté du 17 décembre 2024 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du Code monétaire et...
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