Tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice
[14.03.2025]
Un arrêté du 4 mars 2025 vise à intégrer de nouvelles prestations tarifées effectuées par les huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice, notamment concernant la nouvelle procédure de saisie des...
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