Tarifs des analyses toxicologiques et biologiques : modification de certains coefficients et honoraires

Deux arrêtés du 7 septembre 2021 modifient deux dispositions du Code de procédure pénale relatives aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice (CPP, art. 43-6 et 43-6-1). Le premier modifie certains coefficients mentionnés en annexe, et le second prévoit que les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non salariés peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 € hors taxe, lorsqu'ils sont commis ou requis pour réaliser une...