Tarification des maladies professionnelles : preuve par la CARSAT de l'exposition de la victime au risque
[13.11.2026]
La preuve par la CARSAT de l'exposition de la victime au risque de la maladie professionnelle au service de l'employeur au compte duquel les dépenses ont été inscrites, qui peut être rapportée par tout moyen, est appréciée souverainement par le juge....
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