Tarification des maladies professionnelles : notion d’établissement nouvellement créé

L'activité de l'établissement étant pour l'essentiel identique à celle qui y était exercé depuis la fin de l'année précédente et les moyens de production de l'établissement étant inchangés depuis plus de 3 ans, l'établissement ne pouvait être considéré comme un établissement nouvellement créé....