Sus à la cyberviolence domestique
[27.09.2021]
Considérant que la violence domestique ne se limite pas à la violence physique mais « inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement » et peut prendre la forme de la cyberviolence, la Cour européenne fait obligation à l'État, au titre de l'article 8, de protéger les femmes contre cette forme de violence (CEDH, 11 févr. 2020, n° 56867/15, Buturugà c/ Roumanie, § 74 : JurisData n° 2020-001813 ; JCP G 2020, act. 242, obs. F. Sudre). Le présent arrêt consolide cette...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface