Surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : transposition du volet réglementaire de la directive

Le décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021 procède à la transposition de la directive du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/2034, 27 nov. 2019 ; V. Union des marchés des capitaux : publication des 2 textes sur les nouvelles exigences et mesures de surveillance prudentielles pour les entreprises d'investissement). Le volet législatif ayant fait l'objet de l'ordonnance du 23 juin 2021 portant transposition de ladite directive concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement (Ord. n° 2021-796, 23 juin 2021 ; V. Surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : l'ordonnance est publiée), le décret procéde à la transposition...