Surveillance policière par les drones : l'avis du Conseil d'État au Gouvernement

La proposition de loi relative à la sécurité globale, actuellement en discussions à l'Assemblée nationale, crée un régime juridique qui encadre le recours aux caméras aéroportées par les autorités publiques (AN, proposition de loi, n° 3452, 22 oct. 2020). Dans ce contexte, l'avis consultatif du Conseil d'État sur l'usage de dispositifs aéroportés de captation d'images par les autorités publiques a été rendu public le 13 novembre 2020. Dans cet avis, le Conseil d'État rappelle que seul le législateur peut autoriser le recours à la captation d'images au moyen de drones par les autorités publiques afin d'assurer la sécurité du territoire. Il invite également le Gouvernement à réexaminer les différents régimes existants de captations d'images...