Surveillance et mise sur le marché de produits conformes à la législation de l'UE : modalités de désignation des installations d'essai de l'Union
[26.07.2022]
Le règlement d'exécution (UE) 2022/1267 de la Commission du 20 juillet 2022 précise les modalités de désignation des installations d'essai de l'Union aux fins de la surveillance du marché et de la vérification de la conformité des produits conformément au règlement du 20 juin 2019 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1020, 20 juin 2019 ; V. Surveillance et mise sur le marché de produits conformes à la législation de l'UE : publication du règlement...
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