Sursis à statuer : légalité vérifiable du futur PLU

Le constructeur, auquel un sursis à statuer sur une demande de permis de construire est opposé, est recevable à critiquer la légalité des règles envisagées par le futur plan local d'urbanisme, qui seraient applicables à la zone du lieu d'implantation de son projet. Ces règles faisant obstacle à la réalisation de la construction projetée. Par cette solution, le Conseil d'État confirme aujourd'hui une jurisprudence récente (CE, 22 juill. 2020, n° 427163, Cne La Queue-les-Yvelines : V. Sursis à statuer, la nécessaire légalité du PLU à venir ; Constr.-Urb. 2020, comm. 101, note X. Couton) selon laquelle des orientations ou règles du document d'urbanisme en cours d'élaboration ne sont susceptibles de justifier qu'il soit sursis à statuer sur...