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Sursis à statuer et jugement mettant fin à l'instance

Jurisprudence

Quand, après un sursis à statuer pour une régularisation (C. urb., art. L. 600-5-1), le jugement mettant fin à l'instance devient définitif, le recours formé par le bénéficiaire ou l'auteur de l'autorisation contre le premier jugement devient sans objet si le jugement définitif annule l'autorisation (1re décision). Tel n'est pas le cas si le jugement définitif rejette la requête (2de décision)....

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