Sur l'existence d'un préjudice financier en cas de paiement indu d'une dépense

Profondément remanié avec la loi de finances rectificative pour 2011 (L. n° 2011-1978, 28 déc., art. 90), le régime de responsabilité des comptables publics répond désormais à une logique réparatrice plutôt que disciplinaire. Au lieu de mettre mécaniquement un comptable en débet pour la somme correspondant à la dépense ou à la recette à laquelle se rapporte le manquement commis, la mise en débet est désormais subordonnée à l'existence d'un préjudice financier subi par l'organisme dont relève le comptable fautif (L. n° 63-156, 23 févr. 1963 de finances pour 1963, art. 60, VI...