Sur l'étendue de l'obligation d'aménagement de poste dans la fonction publique

L'employeur est soumis à l'obligation d'assurer à ses agents des conditions de travail qui garantissent leur sécurité et leur santé. La protection relative aux accidents de service et aux maladies professionnelles est un volet de ce régime protecteur. Pour autant, cela ne signifie pas que ce régime épuise cette protection. Le Conseil d'État avait ainsi admis qu'une maladie qui n'était pas d'origine professionnelle (au sens de la législation relative aux congés pour raison de santé imputables au service) pouvait engager la responsabilité fautive de l'administration si cette maladie trouve son origine dans le fait que celle-ci a omis de faire appliquer la réglementation en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail. Une faute de...