Sur les obligations incombant à une collectivité pour la réintégration d'un fonctionnaire

La présente affaire porte sur un litige indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant de la réintégration tardive d'un fonctionnaire territorial à la suite d'une période de mise en disponibilité. En principe, le fonctionnaire placé dans une telle position a droit à sa réintégration dans la collectivité d'appartenance (soit au terme de la disponibilité, soit sur une demande anticipée de réintégration). Toutefois, et à l'inverse d'une réintégration suivant un détachement, l'intéressé n'a pas droit à une réintégration immédiate. Le Conseil d'État exige seulement qu'elle intervienne dans un délai raisonnable, en fonction des vacances d'emplois qui se produisent dans la collectivité dont relève l'intéressé (CE, 17 nov. 1999,...