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Suppression de l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au RCS : application du dispositif à plusieurs secteurs

Législation

Un arrêté du 10 juin 2022 prévoit l'application du décret du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives, aux secteurs suivants (D. n° 2021-631, 21 mai 2021 ; V. Loi PACTE : les décrets Kbis sont publiés...

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