Suppression de dispositions relatives à la déclaration d'échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne

L'abrogation du règlement du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 638/2004, 31 mars 2004, dit règlement Intrastat) a conduit à l'abrogation par l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 de l'article 289 C du CGI. Cet article constituait la base légale d'une déclaration unique, à la fois fiscale et statistique, d'échanges intracommunautaires de biens. Ainsi, un arrêté du 27 janvier 2022 prévoit qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette abrogation, doivent être déposés séparément, d'une part, l'état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA et, d'autre part, la déclaration des données...