Succession de directives et incompatibilité d'une disposition interne avec la directive ancienne non abrogée

Dans cette affaire, la directive du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2018/2001, 11 déc. 2018 ; V. Gouvernance de l'Union de l'énergie, énergies renouvelables, et efficacité énergétique : les nouvelles règles sont publiées au JOUE) était contestée car elle n'avait pas encore abrogé la directive du 23 avril 2009, de même objet et qu'elle remplace, mais était déjà entrée en vigueur à la date d'adoption du décret...