Substances concernées par l'interdiction d'utiliser des huiles minérales sur les emballages et les impressions à destination du public

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit l'interdiction des huiles minérales sur les emballages et les impressions à destination du public (L. n° 2020-105 du 10 février 2020, art. 112). Cette interdiction s'applique aux huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets ou limitant l'utilisation des matériaux recyclés en raison des risques qu'elles présentent pour la santé humaine (C. envir. art. D. 543-45-1 et D. 543-213). Un arrêté du 13 avril 2022 précise les substances ainsi concernées en s'appuyant sur l'avis de l'ANSES du 8 mars 2017 relatif à la migration des composés d'huiles minérales dans les denrées alimentaires à partir des emballages en...