« StopCovid » : clôture de la mise en demeure à l’encontre du ministère de la Santé

Le 20 juillet dernier, la présidente de la CNIL a rendu publique une mise en demeure à l’encontre du ministère des Solidarités et de la Santé concernant le traitement des données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’application « StopCovid ». Dans un communiqué du 4 septembre 2020, la présidente a annoncé avoir procédé à la clôture de cette procédure (CNIL, déc. n° 2020-015, 3 sept. 2020). Les éléments de réponse apportés par le ministère au cours du mois d’août ont permis de démontrer que les manquements constatés lors du contrôle avaient...