Statut d'entreprise adaptée : modification de modalités transitoires et de proportion d'accueil de personnes handicapées

Le décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021 modifie les modalités transitoires pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 prévues par le décret du 23 janvier 2019 qui détermine les proportions minimale et maximale de travailleurs bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées (D. n° 2019-39, 23 janv. 2019, art. 5 ; V. Proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié pour l'agrément d'une structure en tant qu'entreprise adaptée...