Soupçons de pratiques anticoncurrentielles et obligation d’enregistrement des entretiens
[23.03.2023]
Dans le cadre des enquêtes de la Commission européenne, il est obligatoire d’enregistrer tous les entretiens, même ceux se tenant avant l’ouverture formelle d’une enquête, afin de collecter des indices d’une infraction, ou après, en vue de collecter des preuves d’une infraction....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface