Sonorisation d’un véhicule : la pénétration est régulière lorsque l’ordonnance du JLD l’autorise
[06.03.2026]
Dans un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation précise que lorsque l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorise la mise en place d'un dispositif de sonorisation et répond à des réquisitions sollicitant l'introduction dans le véhicule, les enquêteurs peuvent y pénétrer sans autorisation supplémentaire....
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