Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France : précisions sur la mise en œuvre du dispositif

Les prestations dont la rémunération est susceptible d'être imposée, en application du I de l'article 155 A du CGI, entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son...