Solidarité commerciale : attention à bien distinguer la dette due par deux cédants de parts sociales à la société cessionnaire de celle due par l’un de ces cédants au dirigeant social !
[25.01.2024]
Les deux associés cédants de parts sociales ne sont pas tenus solidairement envers la société cessionnaire et son dirigeant social dans la mesure où ce dernier n’a acquis des parts sociales que de l’un de ces associés. L’arrêt d’appel est donc sanctionné pour violation de l’article 1202 ancien du Code civil....
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