Solange Moracchini n'est finalement pas chargée de contrôler le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile
[03.01.2022]
Est retirée, par le présent arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, la nomination de Mme Solange MORACCHINI, avocate générale à la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 22 novembre 2021, aux fonctions de magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile prévu à l'article 763-13 du Code de procédure...
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