Société de gestion de fonds et notion de contrôle : exclusion du périmètre du groupe pour l’appréciation du licenciement économique

L’exercice des droits de vote par une société de gestion pour le compte d’un fonds commun de placement ne caractérise pas une situation de contrôle au sens du droit des sociétés, de sorte que les sociétés dans lesquelles le fonds a investi ne peuvent être incluses dans le périmètre du groupe pour apprécier la cause économique d’un licenciement....