Site internet personnalisé : un contrat de conception et de réalisation n'est pas un contrat de vente

Dans un arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation juge qu'un contrat de conception et de réalisation d'un site internet personnalisé ne peut être qualifié de vente au sens du Code de la consommation, dès lors qu'il n'emporte pas transfert de propriété d'un bien meuble au sens de l'article 528 du Code civil....